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TVA A TAUX REDUIT

PROFITEZ DE LA TVA 7% OU 5.5% POUR L’ACHAT D’UN BIEN IMMOBILIER NEUF

Conditions :

Les quartiers concernés doivent faire l’objet de la signature effective d’une convention pluriannuelle avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine.

Plafonnement des prix de vente ou de construction :

Plafonds fixés en application de l’article R.331-76-5-4 du code la construction et de l’habitation.

La TVA ayant déjà été acquittée en amont par le vendeur, la vente n’est pas soumise à la TVA

Condition de ressources :

Les ressources des personnes physiques ne doivent pas dépasser de plus de 30 % le plafond prévu à l’article L.441-1du CCH et applicable aux ménages candidats à un logement financé par un prêt locatif à usage social. Les conditions de ressources sont appréciées à la date de signature de l’avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement. Revenus de l’année N-2 à retenir.

Condition de destination de l’immeuble :

L’acquéreur doit attester dans l’acte de vente, en cas de mutation, ou lors de la souscription du dépôt de la déclaration d’achèvement, en cas de livraison à soi-même, que le logement est acquis pour un usage de résidence principale.

Par usage de résidence principale, il convient d’entendre un logement occupé au moins 8 mois par an.

Des plafonds de ressources sont pris en compte.

Téléchargez notre guide complet sur la TVA réduite (pdf)

Note d’information ANRU au 31 juillet 2014 : TVA à taux réduit pour l’accession à la propriété en « zone ANRU » – Actualisation du BOI-TVA-IMM-20-20-20 au Bulletin officiel des impôts – Direction générale des finances publiques. (pdf)

Extrait du Bulletin officiel des impôts – Direction générale des finances publiques n°BOI-TVA-IMM-20-20-20 publié le 15 juillet 2014 (pdf)

Aménagements apportés par la loi de finances pour 2014, rappel du dispositif et actualisation des valeurs plafonds – avril 2014 (pdf)

Liste des conventions pluriannuelles ANRU où les quartiers sont éligibles à la TVA à taux réduit pour l’accession à la propriété – 19 décembre 2013 (pdf)

Note d’information ANRU du 31 juillet 2013 : « Durée d’application du bénéfice du taux réduit de TVA pour les opérations d’accession à la propriété en zone ANRU – Prise en compte des modifications du 29 mai 2013 apportées au BOI-TVA-IMM-20-20-20 » (pdf)

Extrait du Bulletin officiel des impôts – Direction générale des finances publiques n°BOI-TVA-IMM-20-20-20 publié le 29 mai 2013 (pdf)

Instruction fiscale n° 3 C-2-12 du 27 mars 2012 (pdf)

Instruction fiscale n° 8 A-1-10 du 9 février 2010 (pdf)

Instruction fiscale n° 8 A-2-09 du 6 octobre 2009 (pdf)

Instruction fiscale n° 8 A-4-07 du 6 décembre 2007 (pdf)

Mai 03, 2017
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