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TOUT SUR LA LOI MONUMENTS HISTORIQUES

COMPRENDRE LA DÉFISCALISATION AVEC LA LOI MONUMENT HISTORIQUE (MH)

La Loi sur les Monuments Historiques (Loi MH) est une déduction d’impôt  de 100% des travaux de restauration engagés par le contribuable sur les immeubles classés ou inscrits à l’inventaire des Monuments Historiques.

Le cadre fiscal MH consiste à acquérir un bien nécessitant d’importants travaux, puis à imputer l’ensemble des dépenses de rénovation sur le revenu global de l’investisseur, sans aucun plafonnement. Ce ci permet donc de fortes réductions d’impôts sur une courte période.

Les travaux éligibles à loi monument historiques sont :

  • Les travaux de démolitions
  • Les travaux de reconstitution de toiture
  • Les travaux de murs extérieurs d’immeubles existants
  • Les travaux de transformation de logement de tout ou partie d’un immeuble
  • Les travaux déclarés d’utilités publiques
  • Les travaux ayant pour effet de rendre habitables des combles, des greniers ou parties communes.
  • Les travaux de réparation et d’entretien et d’amélioration de l’habitation

Le propriétaire en contrepartie est obligé de conserver le bien pendant 15 ans à compter de son acquisition

L’immeuble doit être classé inscrit ou agréé par les Affaires culturelles et qui font des travaux de restauration  car les logements doivent être destinés à la location.

L’investissement monument historique s’adresse aux particuliers ayant une fiscalité très élevée et surtout un taux d’imposition à 45 %, car il faut pouvoir digérer en 1 ou 2 années l’ensemble des travaux.

La loi MH comporte d’autres avantages non négligeables comme le fait que le propriétaire n’est pas contraint par une durée d’engagement de location, il n’y a pas de plafond de loyer ni de ressources du locataire et le propriétaire a la possibilité de se conserver l’usage du logement à titre personnel. La réduction d’impôt n’est pas limitée par le plafond des niches fiscales. Aussi, lors de la succession, l’immeuble sera exonéré de droits de succession si le successeur s’engage à prendre la suite.

Mai 03, 2017
immocub
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