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TOUT SUR LE DISPOSITIF DE LA LOI PINEL

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COMPRENDRE LA DÉFISCALISATION LOI PINEL

A compter du 1er Septembre 2014, la Loi PINEL remplace la LOI DUFLOT dans le domaine de l’investissement immobilier locatif.

La défiscalisation en loi Pinel est calculée sur le montant du bien immobilier. Elle varie en fonction de la durée de la location.

DuréeTaux de Réduction d’impôt Pinel
Loi Pinel sur 6 ans12 %
Loi Pinel sur 9 ans18 %
Loi Pinel sur 12 ans21 %

La réduction d’impôt est de 2% par an de la 1ère à la 9ème année.

Une option de prolongation ouvre droit à une réduction d’impôt supplémentaire de 1% par an de la 10ème à la 12ème année.

Le pourcentage de réduction d’impôt s’applique sur le prix de revient du bien immobilier majoré des frais de notaire dans la limite de 300 000 €

La défiscalisation est validée une fois les conditions remplies et les obligations déclaratives réalisées.

LES CONDITIONS

Le Disposif PINEL vise à créer une nouvelle offre de logement sur le territoire Français, un certain nombre de points sont à appliquer.

CONDITIONS LOCATIVES EN LOI PINEL

Le propriétaire est tenu de louer le logement en résidence principale d’un locataire.

La durée de location doit être de 6 années minimum.

Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien (DAT).

Le propriétaire s’engage à respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires.

il est désormais possible avec la loi PINEL de louer à un ascendant (parents) ou à un descendant (enfants) à condition que le locataire ne fasse pas parti du foyer fiscal du propriétaire.

CONDITIONS D’OBTENTION DE LA DEFISCALISATION

La réduction d’impôt Pinel n’est pas cumulable avec les lois Duflot, loi Scellier, loi Censi-Bouvard, loi Malraux ou monument historique.

La loi Pinel est concernée par le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 € par an.

Les logements éligibles

Pour être éligible à la loi PINEL, le bien immobilier doit être construit aux normes BBC : RT2012 ou BBC2005 et doit être situé dans une ville située dans une zone en loi Pinel.

Types d’investissement éligibles à la LOI PINEL :

  • un logement neuf, en l’état futur d’achèvement (VEFA)
  • la construction d’un logement
  • l’acquisition d’un logement inachevé en vue de son achèvement
  • la souscription au capital de SCPI

Les zones

Les villes de France sont classées par zones :

  • ZONE A BIS : Paris et 1ère couronne
  • ZONE A : Grandes villes de plus de 250 000 habitants
  • ZONE B1 : Grandes villes comprises entre 150 000 et 250 000 habitants
  • ZONE B2* : Villes moyennes comprises entre 50 000 et 150 000 habitants
  • ZONE C : Le reste du territoire. Non éligible.

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