Cliquez pour activer le zoom
Chargement des cartes
Aucun résultats trouvés
ouvrir la carte
Voir Roadmap Satellite Hybrid Terrain Mon emplacement Plein écran PREV Prochaine
Recherche
Nous avons trouvé 0 résultats. Vous voulez charger les résultats maintenant ?
Recherche
Nous avons trouvé 0 résultats
Résultat de votre recherche

TOUT SUR LE DISPOSITIF DE LA LOI MALRAUX

COMPRENDRE LA DÉFISCALISATION LOI MALRAUX

Seuls les immeubles respectant les conditions suivantes sont éligibles :

  • être affectés à l’habitation avant et après la réalisation des travaux
  • être destinés originellement à l’habitation et réaffectés à cet usage.
  • les immeubles professionnels si les revenus qu’ils génèrent sont soumis aux revenus fonciers.

L’immeuble doit être situé une des zones suivantes :

  • dans un secteur sauvegardé
  • dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP)
  • dans les quartiers anciens dégradés délimités par un décret.

Le contribuable doit prendre l’engagement de louer le local dans les 12 mois à compter de l’achèvement des travaux. Il doit aussi  s’engager à restaurer l’ensemble de l’immeuble et de louer les logements nus pendant une durée minimale de 9 ans. Le locataire doit être une autre personne qu’un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable.

En présence de local d’habitation, il doit être loué à usage de résidence principale du locataire lors de la signature du bail et pendant l’engagement de location.

Les contribuables doivent faire des travaux de restauration qui doivent obligatoirement faire l’objet d’une Autorisation Spéciale délivrée par le Préfet  avant le démarrage des travaux. Toutes les dépenses de travaux sont éligibles à l’avantage fiscal dès lors que ces travaux bénéficient de l’accord de l’architecte des bâtiments de France. Il peut s’agir de dépenses de travaux :

  • de démolitions
  • de reconstitution de toiture
  • de murs extérieurs d’immeubles existants
  • de transformation de logement de tout ou partie d’un immeuble
  • déclarés d’utilités publiques
  • ayant pour effet de rendre habitables des combles, des greniers ou parties communes.
  • de réparation et d’entretien, d’amélioration de l’habitation (sauf les travaux d’agrandissement)

Le montant des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt est celui correspondant au prix de revient des travaux devant être réalisés par le vendeur et effectivement payés par l’acquéreur selon l’échéancier prévu au contrat.

L’avantage fiscal de ce dispositif porte sur une diminution de l’impôt. Les dépenses sont retenues dans la limite de 100.000 € par an.

Le taux de la réduction est de :

  • 22% en cas d’immeuble situé en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP)
  • 30% pour les immeubles situés dans un secteur sauvegardé ainsi que pour les immeubles situés dans les quartiers anciens dégradés.

La Réduction d’impôt de la loi Malraux s’étale sur la période du paiement effectif des travaux dans la limite de 3 ans après délivrance du permis de construire.

Lorsque la réduction d’impôt au titre d’une année excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde de la défiscalisation Malraux ne peut pas être imputé sur l’impôt des années suivantes. L’excédent de réduction Malraux est perdu.

La Loi Malraux est exclue du plafond des niches fiscales pour 2013 (10 000 €). Toutefois, la défiscalisation Malraux reste tout de même intégrée dans le plafond des niches fiscales 2012  de 18 000 € + 4 % du revenu imposable. Ce plafond vient donc s’ajouter au plafond Malraux déjà existant de 30 000 € par an de réduction grâce aux travaux déductibles. C’est le plafond des niches fiscales qui prime sur l’avantage Malraux.

Comme dans le régime de droit commun, les intérêts d’emprunt sont imputables 10 ans sur les autres revenus fonciers.

Appartement neuf Hendaye

Jan 25, 2017
Appartement neuf Hendaye Vous recherchez un appartement neuf Hendaye ou ses alentours. Retrouvez tous nos appartements géolocalisables sur notre site Internet parmi une grande variété d’appartements n ...
Continuer la lecture

Appartement neuf Hasparren

Jan 25, 2017
Appartement neuf Hasparren Vous recherchez un appartement neuf Hasparren ou ses alentours. Retrouvez tous nos appartements géolocalisables sur notre site Internet parmi une grande variété d’appartemen ...
Continuer la lecture

Appartement neuf Boucau

Jan 25, 2017
Appartement neuf Boucau Vous recherchez un appartement neuf Boucau ou ses alentours. Retrouvez tous nos appartements géolocalisables sur notre site Internet parmi une grande variété d’appartements neu ...
Continuer la lecture

Appartement neuf Bidart

Jan 25, 2017
Appartement neuf Bidart Vous recherchez un appartement neuf Bidart ou ses alentours. Retrouvez tous nos appartements géolocalisables sur notre site Internet parmi une grande variété d’appartements neu ...
Continuer la lecture

Appartement neuf Biarritz

Jan 25, 2017
Appartement neuf Biarritz Vous recherchez un appartement neuf Biarritz ou ses alentours. Retrouvez tous nos appartements géolocalisables sur notre site Internet parmi une grande variété d’appartements ...
Continuer la lecture

Appartement neuf Bayonne

Jan 25, 2017
Appartement neuf Bayonne Vous recherchez un appartement neuf Bayonne ou ses alentours. Retrouvez tous nos appartements géolocalisables sur notre site Internet parmi une grande variété d’appartements n ...
Continuer la lecture

Appartement neuf Ascain

Jan 25, 2017
Appartement neuf Ascain Vous recherchez un appartement neuf Ascain ou ses alentours. Retrouvez tous nos appartements géolocalisables sur notre site Internet parmi une grande variété d’appartements neu ...
Continuer la lecture

Appartement neuf Anglet

Jan 25, 2017
Appartement neuf Anglet Vous recherchez un appartement neuf Anglet ou ses alentours. Retrouvez tous nos appartements géolocalisables sur notre site Internet parmi une grande variété d’appartements neu ...
Continuer la lecture

Appartement neuf Vieux Boucau Les Bains

Jan 25, 2017
Appartement neuf Vieux Boucau Les Bains Vous recherchez un appartement neuf Vieux Boucau Les Bains ou ses alentours. Retrouvez tous nos appartements géolocalisables sur notre site Internet parmi une g ...
Continuer la lecture

Appartement neuf Tosse

Jan 25, 2017
Appartement neuf Tosse Vous recherchez un appartement neuf Tosse ou ses alentours. Retrouvez tous nos appartements géolocalisables sur notre site Internet parmi une grande variété d’appartements neufs ...
Continuer la lecture

Appartement neuf Soustons

Jan 25, 2017
Appartement neuf Soustons Vous recherchez un appartement neuf Soustons ou ses alentours. Retrouvez tous nos appartements géolocalisables sur notre site Internet parmi une grande variété d’appartements ...
Continuer la lecture

Appartement neuf Soorts Hossegor

Jan 25, 2017
Appartement neuf Soorts Hossegor Vous recherchez un appartement neuf Soorts Hossegor ou ses alentours. Retrouvez tous nos appartements géolocalisables sur notre site Internet parmi une grande variété ...
Continuer la lecture

Appartement neuf Seignosse

Jan 25, 2017
Appartement neuf Seignosse Vous recherchez un appartement neuf Seignosse ou ses alentours. Retrouvez tous nos appartements géolocalisables sur notre site Internet parmi une grande variété d’appartemen ...
Continuer la lecture

Appartement neuf Saint Paul les Dax

Jan 25, 2017
Appartement neuf Saint Paul les Dax Vous recherchez un appartement neuf Saint Paul les Dax ou ses alentours. Retrouvez tous nos appartements géolocalisables sur notre site Internet parmi une grande va ...
Continuer la lecture

Appartement neuf Saint Martin de Seignanx

Jan 25, 2017
Appartement neuf Saint Martin de Seignanx Vous recherchez un appartement neuf Saint Martin de Seignanx ou ses alentours. Retrouvez tous nos appartements géolocalisables sur notre site Internet parmi u ...
Continuer la lecture