Cliquez pour activer le zoom
Chargement des cartes
Aucun résultats trouvés
ouvrir la carte
Voir Roadmap Satellite Hybrid Terrain Mon emplacement Plein écran PREV Prochaine
Recherche
Nous avons trouvé 0 résultats. Vous voulez charger les résultats maintenant ?
Recherche
Nous avons trouvé 0 résultats
Résultat de votre recherche

TOUT SUR LE DISPOSITIF DE LA LOI MALRAUX

COMPRENDRE LA DÉFISCALISATION LOI MALRAUX

Seuls les immeubles respectant les conditions suivantes sont éligibles :

  • être affectés à l’habitation avant et après la réalisation des travaux
  • être destinés originellement à l’habitation et réaffectés à cet usage.
  • les immeubles professionnels si les revenus qu’ils génèrent sont soumis aux revenus fonciers.

L’immeuble doit être situé une des zones suivantes :

  • dans un secteur sauvegardé
  • dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP)
  • dans les quartiers anciens dégradés délimités par un décret.

Le contribuable doit prendre l’engagement de louer le local dans les 12 mois à compter de l’achèvement des travaux. Il doit aussi  s’engager à restaurer l’ensemble de l’immeuble et de louer les logements nus pendant une durée minimale de 9 ans. Le locataire doit être une autre personne qu’un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable.

En présence de local d’habitation, il doit être loué à usage de résidence principale du locataire lors de la signature du bail et pendant l’engagement de location.

Les contribuables doivent faire des travaux de restauration qui doivent obligatoirement faire l’objet d’une Autorisation Spéciale délivrée par le Préfet  avant le démarrage des travaux. Toutes les dépenses de travaux sont éligibles à l’avantage fiscal dès lors que ces travaux bénéficient de l’accord de l’architecte des bâtiments de France. Il peut s’agir de dépenses de travaux :

  • de démolitions
  • de reconstitution de toiture
  • de murs extérieurs d’immeubles existants
  • de transformation de logement de tout ou partie d’un immeuble
  • déclarés d’utilités publiques
  • ayant pour effet de rendre habitables des combles, des greniers ou parties communes.
  • de réparation et d’entretien, d’amélioration de l’habitation (sauf les travaux d’agrandissement)

Le montant des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt est celui correspondant au prix de revient des travaux devant être réalisés par le vendeur et effectivement payés par l’acquéreur selon l’échéancier prévu au contrat.

L’avantage fiscal de ce dispositif porte sur une diminution de l’impôt. Les dépenses sont retenues dans la limite de 100.000 € par an.

Le taux de la réduction est de :

  • 22% en cas d’immeuble situé en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP)
  • 30% pour les immeubles situés dans un secteur sauvegardé ainsi que pour les immeubles situés dans les quartiers anciens dégradés.

La Réduction d’impôt de la loi Malraux s’étale sur la période du paiement effectif des travaux dans la limite de 3 ans après délivrance du permis de construire.

Lorsque la réduction d’impôt au titre d’une année excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde de la défiscalisation Malraux ne peut pas être imputé sur l’impôt des années suivantes. L’excédent de réduction Malraux est perdu.

La Loi Malraux est exclue du plafond des niches fiscales pour 2013 (10 000 €). Toutefois, la défiscalisation Malraux reste tout de même intégrée dans le plafond des niches fiscales 2012  de 18 000 € + 4 % du revenu imposable. Ce plafond vient donc s’ajouter au plafond Malraux déjà existant de 30 000 € par an de réduction grâce aux travaux déductibles. C’est le plafond des niches fiscales qui prime sur l’avantage Malraux.

Comme dans le régime de droit commun, les intérêts d’emprunt sont imputables 10 ans sur les autres revenus fonciers.

Mai 03, 2017
immocub
Continuer la lecture

Appartement Neuf Villefranque

Jan 25, 2017
Appartement Neuf Villefranque Vous recherchez un appartement neuf Villefranque ou ses alentours. Retrouvez tous nos appartements géolocalisables sur notre site Internet parmi une grande variété d’appa ...
Continuer la lecture

Appartement Neuf Urt

Jan 25, 2017
Appartement Neuf Urt Vous recherchez un appartement neuf Urt ou ses alentours. Retrouvez tous nos appartements géolocalisables sur notre site Internet parmi une grande variété d’appartements neufs en ...
Continuer la lecture

Appartement Neuf Urcuit

Jan 25, 2017
Appartement Neuf Urcuit Vous recherchez un appartement neuf Urcuit ou ses alentours. Retrouvez tous nos appartements géolocalisables sur notre site Internet parmi une grande variété d’appartements neu ...
Continuer la lecture

Appartement Neuf Sare

Jan 25, 2017
Appartement Neuf Sare Vous recherchez un appartement neuf Sare ou ses alentours. Retrouvez tous nos appartements géolocalisables sur notre site Internet parmi une grande variété d’appartements neufs e ...
Continuer la lecture

Appartement Neuf Saint Pee Sur Nivelle

Jan 25, 2017
Appartement Neuf Saint Pee Sur Nivelle Vous recherchez un appartement neuf Saint Pee Sur Nivelle ou ses alentours. Retrouvez tous nos appartements géolocalisables sur notre site Internet parmi une gra ...
Continuer la lecture

Appartement Neuf Pau

Jan 25, 2017
Appartement Neuf Pau Vous recherchez un appartement neuf Pau ou ses alentours. Retrouvez tous nos appartements géolocalisables sur notre site Internet parmi une grande variété d’appartements neufs en ...
Continuer la lecture

Appartement Neuf Mouguerre

Jan 25, 2017
Appartement Neuf Mouguerre Vous recherchez un appartement neuf Mouguerre ou ses alentours. Retrouvez tous nos appartements géolocalisables sur notre site Internet parmi une grande variété d’appartemen ...
Continuer la lecture

Appartement Neuf Lons

Jan 25, 2017
Appartement Neuf Lons Vous recherchez un appartement neuf Lons ou ses alentours. Retrouvez tous nos appartements géolocalisables sur notre site Internet parmi une grande variété d’appartements neufs e ...
Continuer la lecture

Appartement Neuf Laressore

Jan 25, 2017
Appartement Neuf Laressore Vous recherchez un appartement neuf Laressore ou ses alentours. Retrouvez tous nos appartements géolocalisables sur notre site Internet parmi une grande variété d’appartemen ...
Continuer la lecture

Appartement Neuf Lahonce

Jan 25, 2017
Appartement Neuf Lahonce Vous recherchez un appartement neuf Lahonce ou ses alentours. Retrouvez tous nos appartements géolocalisables sur notre site Internet parmi une grande variété d’appartements n ...
Continuer la lecture

Appartement Neuf Jatxou

Jan 25, 2017
Appartement Neuf Jatxou Vous recherchez un appartement neuf Jatxou ou ses alentours. Retrouvez tous nos appartements géolocalisables sur notre site Internet parmi une grande variété d’appartements neu ...
Continuer la lecture

Appartement neuf Idron

Jan 25, 2017
Appartement neuf Idron Vous recherchez un appartement neuf Idron ou ses alentours. Retrouvez tous nos appartements géolocalisables sur notre site Internet parmi une grande variété d’appartements neufs ...
Continuer la lecture

Appartement neuf Halsou

Jan 25, 2017
Appartement neuf Halsou Vous recherchez un appartement neuf Halsou ou ses alentours. Retrouvez tous nos appartements géolocalisables sur notre site Internet parmi une grande variété d’appartements neu ...
Continuer la lecture

Appartement neuf Guethary

Jan 25, 2017
Appartement neuf Guethary Vous recherchez un appartement neuf Guethary ou ses alentours. Retrouvez tous nos appartements géolocalisables sur notre site Internet parmi une grande variété d’appartements ...
Continuer la lecture